REGLEMENT DU PARKING SECURISE POIDS-LOURDS –
TRUCKPARK – EUROTUNNEL – Terminal de Coquelles
Le présent Règlement s’applique à compter du 01.03.2018.
La pénétration du Véhicule sur le parking sécurisé d’Eurotunnel implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, du présent Règlement et de la tarification par les Clients.
Le Règlement est affiché à l’entrée du parking et tenu à disposition des Clients au Bureau d’Information Fret, sur simple demande, et consultable sur le site internet www.eurotunnelfreight.com/truckpark.
Seule la version française du Règlement fait foi.
Article 1 – DEFINITIONS
« Clients » : les conducteurs et passagers des Véhicules, à l’exclusion des piétons seuls.
« Eurotunnel » : société en participation constituée de France-Manche SA et The Channel Tunnel Group Ltd.
« Personnes Intéressées » : les sociétés de transport, propriétaires, locataires et/ou utilisatrices des Véhicules, les propriétaires de la marchandise transportée et toute autre personne intéressée dans le transport.
« Règlement » : le présent règlement du parking sécurisé poids-lourds situé sur le Terminal Eurotunnel de Coquelles
« Véhicules » : tout véhicule de transport de marchandises, camionnette, véhicule tracteur seul, pénétrant sur le parking, à l’exclusion de tout autre type de véhicule.
Article 2 – ENTREES ET SORTIES
a. L’entrée et la sortie du parking se font de manière automatisée. Un panneau d’information placé en amont du parking informe le Client sur la disponibilité en places de stationnement.
b. Des poursuites pourront être engagées contre les personnes présentes sur le parking sans y avoir été autorisées ou ne pouvant justifier d’un titre de stationnement en cours de validité.
c. La sortie du parking est soumise à paiement pour la durée du stationnement.
d. En cas de perte ou d’invalidité du ticket d’entrée, Eurotunnel appliquera au Client le tarif en vigueur correspondant à sa durée de stationnement.
e. Le parking peut être fermé provisoirement, à la discrétion d’Eurotunnel, notamment pour des travaux d’entretien ou des raisons de sécurité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Eurotunnel.
f. tout véhicule qui aurait emprunté la voie vers la Grande Bretagne et qui souhaitait, en réalité, accéder au parking, pourra rattraper l’accès à ce dernier en en faisant la demande aux péages.
Article 3 – TARIFS ET PAIEMENT
a. Les tarifs et moyens de paiement acceptés sont affichés sur le site internet eurotunnelfreight.com et aux points d’entrée et de sortie du parking. Eurotunnel se réserve le droit de modifier les tarifs.
b. Hors période de gratuité, toute heure entamée est due.
c. En cas de contestation du Client quant au paiement effectué, celui-ci doit informer par écrit Eurotunnel à l’adresse suivante : EUROTUNNEL, Service Commercial Parking Fret, Siège d’exploitation, BP 69, 62904 Coquelles Cedex.
d. Lorsque la sortie du parking d’un Véhicule ne peut se faire de manière automatisée du fait du Client ou du Véhicule (par exemple, se présente sans de moyen de paiement, refuse de payer, panne) et nécessite une intervention d’Eurotunnel et/ou ses préposés, le Client pourra se voir facturer un montant forfaitaire correspondant au temps de traitement supplémentaire ou à la mise en œuvre de moyens supplémentaires pour permettre au Véhicule du Client, ou à tout autre véhicule de sortir du parking.
e. A défaut de moyen de paiement valide à la sortie du parking, le Client signera et se verra remettre une copie du constat de non-paiement valant reconnaissance de dettes établi au bénéfice d’Eurotunnel. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date du constat de non-paiement pour régler sa dette. A défaut, Eurotunnel pourra exiger une indemnité pour frais de recouvrement égale à 40 euros, ainsi qu’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés par Eurotunnel sont supérieurs à 40 euros.
En l’absence de paiement dans les délais requis, Eurotunnel pourra faire application de toute voie de droit de nature à préserver ses intérêts.
f. Eurotunnel bénéficie d'un privilège et d’un droit de saisie sur le Véhicule, la remorque et les marchandises du Client en cas de non-acquittement du tarif exigé par Eurotunnel.
Article 4 – CIRCULATION
a. Toutes les opérations de circulation, de manœuvre et de stationnement dans l’enceinte du parking se font sous l’entière responsabilité du Client, solidairement avec les Personnes Intéressées. Le Client conduisant le Véhicule à titre personnel est seul responsable. Le Client s’engage à respecter les dispositions du Code de la Route, la signalisation présente sur le parking et toute instruction qui pourrait lui être donnée par un agent Eurotunnel. La vitesse de circulation est limitée à 10km/h sur le parking. La marche arrière n’est autorisée que lors de manœuvres nécessaires au stationnement.
b. Les personnes circulant à pieds sur le parking doivent porter la plus grande attention à la circulation et emprunter les passages balisés.
Article 5 – STATIONNEMENT
a. Les Véhicules doivent être garés correctement sur l’un des emplacements prévus à cet effet tels que tracés au sol. Eurotunnel pourra procéder à l’enlèvement des Véhicules laissés en stationnement en infraction aux dispositions du présent Règlement aux frais, risques et périls des contrevenants. En cas de nécessité (travaux, nettoyage, …), les Véhicules pourront être déplacés à la demande d’Eurotunnel ou par Eurotunnel.
b. Le Client a la possibilité de dételer son ensemble routier composé d’un véhicule tracteur et d’une remorque pour atteler celle-ci à un autre véhicule tracteur, à la condition de ne pas laisser la remorque stationner seule sur le parking. Le Client et toute Personne Intéressée en sont solidairement responsables. Le Client conduisant un Véhicule à titre personnel en est seul responsable.
c. Le stationnement d’une remorque seule est interdit.
d. Sauf accord exprès d’Eurotunnel, en cas de stationnement dit irrégulier, gênant, abusif ou dangereux au sens des dispositions législatives et réglementaires en vigueurs, le Véhicule pourra être mis en fourrière.
e. Toute quête, vente, offre de service à titre gracieux ou non, sont interdites dans le parking. Tout colportage, démarchage, déballage, ou vente d’objets quelconques, affichage, distribution de prospectus ainsi que tout déchargement de marchandises ou transfert de marchandises entre Véhicules, même partiel sont strictement interdits, sauf accord préalable écrit d’Eurotunnel.
f. Le parking est équipé de systèmes de vidéosurveillance reliés à des postes de surveillance 24h/24h, de dispositifs de contrôles des entrées et sorties ainsi que d’un dispositif de téléassistance.
g. En cas de panne du Véhicule, le Client a la possibilité de faire appel à un dépanneur en utilisant sa propre assistance, en se rendant au Bureau d’Information Fret situé sur le parking, ou à défaut, en utilisant le système de téléassistance. Le dépanneur est soumis aux tarifs de stationnement en vigueur.
Article 6 – SERVICES SUPPLEMENTAIRES
Le Client peut accéder gratuitement au réseau Wifi d’Eurotunnel dans le respect des conditions générales d’utilisation du réseau définies par Eurotunnel, consultables depuis le portail d’accès au réseau Wifi.
Article 7 – MARCHANDISES DANGEREUSES
Il est interdit de répandre ou de laisser s’écouler, dans l’enceinte du parking, des liquides gras, inflammables ou corrosifs. En cas de déversement accidentel et après constatation de l’incident par le personnel ou les préposés d’Eurotunnel, les frais éventuels de nettoyage et de remise en état seront mis à la charge de la personne concernée.
Article 8 – RESPONSABILITE - EXCLUSIONS
a. Le Client et toute Personne Intéressée sont solidairement responsables des accidents corporels et de tous dégâts mobiliers ou immobiliers que les Véhicules, les conducteurs, les passagers ou les marchandises pourraient occasionner, tant sur les installations du parking qu’aux autres véhicules, marchandises et personnes présentes. Le Client conduisant un Véhicule à titre personnel est seul responsable des incidents ci-dessus mentionnés. Tout accident, incident ou dommage ayant eu lieu sur le parking doit être déclaré immédiatement au Bureau d’Information Fret. En cas de dommage aux installations d’Eurotunnel, le Client devra le déclarer à sa compagnie d’assurance.
b. Eurotunnel est tenue à une obligation de moyens concernant la surveillance du parking. Eurotunnel ne saurait être tenue responsable en cas de vol et/ou de dégradation de Véhicule et/ou de ses éléments, accessoires, ou autres biens laissés à l’intérieur du Véhicule telle que la cargaison. Eurotunnel ne saurait, en outre, être tenue responsable en cas d’agression ayant lieu sur le parking.
En outre, Eurotunnel ne saurait être tenu responsable des opérations de dépose et reprise de remorque par tout Client ou toute Personne Intéressée. A ce titre, Eurotunnel n’est pas tenu de vérifier l’identité et/ou la qualité du Client ou de la Personne Intéressée dans le cadre de la reprise de la remorque.
Enfin, Eurotunnel n’est pas responsable des dommages causés en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française ainsi qu’en cas d’évènements tels que grèves, émeutes, pénétrations illicites sur le parking. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires contre les risques visés au présent Article. En tout état de cause, la responsabilité d’Eurotunnel est limitée aux éventuels dommages directs et matériels causés au Client et/ou aux Personnes Intéressées, par sa faute sur le parking et plafonnée à 10.000 € par sinistre.
c. Le Client est tenu de respecter les consignes qui lui seront données par le personnel ou les préposés d’Eurotunnel.
Article 9 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données personnelles le concernant et traitées par Eurotunnel et ses éventuels sous-traitants pour assurer la sécurité du parking, la gestion des incidents de paiement et pour respecter son obligation légale de collecte des données de connexion.
Article 10 - LOI APPLICABLE
Le présent Règlement est soumis au droit français. Tout différend devra être résolu à l’amiable. A défaut d’accord, les Tribunaux de Boulogne-sur-Mer sont compétents.
Article 11 – CONTACTS
a. Information : Bureau d’Information Fret, site internet www.eurotunnelfreight.com/truckpark.
b. Accès aux données personnelles : Eurotunnel, Service Juridique, Siège d’Exploitation, BP 69, 62904 Coquelles Cedex.
c. Déclaration d’accident, incident, dommage ou contestation : Eurotunnel, Service Commercial - Parking Fret, Siège d’exploitation, BP 69, 62904 Coquelles Cedex.