Conditions Générales de Vente

Contrat d’opérateur van commercial voyageant sur les navettes passagers

Les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales de Transport d’Eurotunnel régissent le transport de Vans Commerciaux sur les Navettes Passagers d’Eurotunnel. Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 14 septembre 2022. Eurotunnel pourra modifier ces Conditions Générales de Vente sans préavis.

L’attention de l’Opérateur Van Commercial est expressément attirée sur les points 4.4, 4.6, 5, 7.3 et 8.

DEFINITIONS

 Les définitions données par les Conditions Générales de Transport s’appliquent aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les mots exprimant le singulier doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement quand le contexte l’exige.

2. CONDITIONS DE VOYAGE

2.1 Pour utiliser le service de Navettes Passagers, l’Opérateur Van Commercial doit se conformer à l’ensemble des dispositions du Contrat d’Opérateur Van Commercial. A défaut, le Transport sera refusé sans que la responsabilité d’Eurotunnel ne puisse être engagée de ce fait.

2.2 Les Vans Commerciaux équipés d’un système de propulsion GPL ou équivalent (remplaçant le diesel ou l’essence) ou mixte (GPL ou équivalent et autre carburant) ne sont pas autorisés à bord des Navettes Passagers, même si : (i) le réservoir GPL (ou équivalent) est vide, (ii) le réservoir n’est pas en mode propulsion GPL (ou équivalent).

2.3 Les tracteurs seuls et les Marchandises Dangereuses, même en quantité limitée (telle que définie dans les Règlementations ADR), ne sont pas autorisés au Transport sur les Navettes Passagers.

2.4 Les Vans Commerciaux équipés d’un système frigorifique sont autorisés à bord des Navettes Passagers. Le système doit être éteint avant l’embarquement sur la Navette et ne pourra être rallumé qu’une fois le Van Commercial sorti de la Navette. Eurotunnel n’est pas responsable des éventuels pertes et dommages causés aux Marchandises du fait de l’arrêt du système frigorifique.

2.5 Pour qu’un Van Commercial puisse bénéficier du Contrat d’Opérateur Van Commercial, le conducteur devra fournir certains documents et satisfaire à certaines conditions à la demande d’Eurotunnel. 

2.6 Si le Billet est utilisé par un tiers, l’Opérateur Van Commercial aura préalablement notifié à ce tiers l’obligation de respecter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales de Transport avant toute utilisation du service de Navettes. L’Opérateur Van Commercial sera tenu responsable des conséquences liées au non-respect de ces documents. 

2.7 Dans tous les cas où le Transport est refusé à l’Opérateur Van Commercial, le refus n’entraîne aucun droit à remboursement ni indemnité.

3. RESERVATIONS

3.1 Le Transport d’un Van Commercial sur les Navettes Passagers n’est possible que sur réservation qui doit être effectuée par l’Opérateur Van Commercial avant l’enregistrement du Van Commercial concerné. Chaque réservation correspond à un aller simple.

3.2 Eurotunnel acceptera les demandes de réservation par téléphone de toute personne citant le numéro de compte personnel de l’Opérateur Van Commercial. Le numéro de compte et les identifiants de l’Opérateur Van Commercial sont confidentiels et il est seul responsable de tout coût, perte ou dommage résultant d’une mauvaise utilisation de ces éléments.

3.3 Lors de la confirmation de réservation, l’Opérateur Van Commercial recevra une Référence de Réservation qui devra être mentionnée par le conducteur à l’enregistrement afin de pouvoir voyager. L’Opérateur Van Commercial pourra se voir refuser le Transport à défaut de pouvoir produire la Référence de Réservation correcte.

3.4 L’Opérateur Van Commercial reconnaît que tout conducteur qui se présente au terminal Eurotunnel muni d’une Référence de Réservation effectuée sous le compte de cet Opérateur Van Commercial agit au nom et pour le compte de cet Opérateur Van Commercial.

3.5 Le Van Commercial doit se présenter au point d’enregistrement du terminal Eurotunnel à la Date de Voyage, au moins 45 minutes (mais pas plus de 2 heures) avant l’horaire de départ de la Navette qui a été réservée. Un délai supplémentaire doit être prévu si les Passagers souhaitent se rendre dans les bâtiments passagers des terminaux Eurotunnel. Le Van Commercial doit se présenter dans la zone d’embarquement au minimum 25 minutes avant l’horaire de départ.

3.6 Le Van Commercial qui se présente à l’enregistrement du terminal Eurotunnel plus de 2 heures avant ou moins de 45 minutes avant l’horaire réservé pourra voyager en fonction des places disponibles et après confirmation d’Eurotunnel à son entière discrétion. En toute hypothèse, la réservation sera invalidée s’il n’a pas été utilisé dans les 24 heures suivant la Date de Voyage à l’exception des Réservations VP Flexi.

3.7 Tous les Vans Commerciaux voyageant sur les Navettes Passagers pourront être contrôlés sur le terminal. De plus, Eurotunnel se réserve le droit de procéder à la vérification de tout Van Commercial, d’examiner, de déplacer et replacer, voir de manipuler tout contenu à la demande des services douaniers ou de toute autre autorité, ou si Eurotunnel estime qu’il est nécessaire d’y procéder. Eurotunnel ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages, pertes ou retards résultant de telles vérifications.

3.8 Eurotunnel se réserve le droit de procéder à la vérification des documents d’identité des Passagers et de refuser le Transport sur la Navette d’un Passager et du Van Commercial transportant ce Passager.

3.9 Pour des raisons de sécurité, la quantité de carburant (essence ou gas-oil) pouvant être transportée en jerrycan à bord des Navettes est strictement limitée. L’Opérateur Van Commercial doit consulter Eurotunnel avant la Date de Voyage et déclarer à l’arrivée au terminal Eurotunnel la présence de carburant dans des jerrycans à bord du Van Commercial. Le Van Commercial pourra se voir refuser le Transport si ces conditions ne sont pas remplies.

3.10 Aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée. Les réservations sont modifiables dans les 24 heures suivant la Date de Voyage et peuvent être soumise au paiement de frais supplémentaires. Passé ce délai, la réservation ne sera plus modifiable et l’Opérateur Van Commercial restera dans tous les cas tenus du Tarif Van Commercial, à l’exception des Réservations VP Flexi.  

3.11 Toute réservation effectuée par l’Opérateur Van Commercial vaut acceptation expresse et sans réserve de sa part du Contrat d’Opérateur Van Commercial.

4. FACTURATION ET PAIEMENT

4.1 L’Opérateur Van Commercial doit payer l’utilisation du Lien Fixe, conformément au Contrat d’Opérateur Van Commercial, au Tarif Van Commercial (plus TVA applicable) et dans la devise stipulée lors de la demande d’ouverture de compte et confirmée par Eurotunnel.

4.2 En cas de règlement comptant, l’Opérateur Van Commercial devra payer par carte de crédit précédemment approuvée avant le voyage. Aucun règlement ne pourra être réalisé lors de l’enregistrement.

4.3 En cas de règlement différé, Eurotunnel émettra une facture électronique, selon la périodicité convenue, à l’attention de l’Opérateur Van Commercial dès que la réservation aura été confirmée, et au plus tard la veille de la Date de Voyage. Les factures réalisées correspondront aux Transports effectués via le compte de l’Opérateur Van Commercial pendant la période indiquée sur la facture. L’Opérateur Van Commercial devra régler toute facture dans les 15 jours suivant la date de facture ou conformément aux conditions de paiement indiquées à l’ouverture du compte. Tout paiement devra être effectué à la date et au bénéfice du compte Eurotunnel spécifiés sur la facture par tout moyen de paiement autorisé par Eurotunnel et selon les conditions préalablement convenues avec l’Opérateur Van Commercial. En cas de paiement par prélèvement SEPA, la facture adressée à l’Opérateur Van Commercial vaut notification préalable. Le prélèvement sera effectué à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture. L’Opérateur Van Commercial doit adresser à Eurotunnel toute question relative aux factures dans un délai de 14 jours suivant la date de la facture, faute de quoi les montants figurant sur la facture seront considérés comme ayant été acceptés et dus.

4.4 Eurotunnel pourra discrétionnairement, sans justification, transférer un Opérateur Van Commercial de la catégorie des clients à règlement différé à celle des clients à règlement comptant. Dans ce cas, les réservations en cours seront annulées, sauf si elles ont été réglées.

4.5 En cas de retard de paiement, l’Opérateur Van Commercial est tenu au paiement des intérêts sur la somme due au taux légal augmenté de 7 points à compter de l’échéance du terme stipulé ci-dessus, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Il doit également s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit de 40 €, soit d’une indemnité pouvant aller de £40 à £1000 selon le montant impayé, ainsi qu’à une indemnité égale à 15% des sommes dues en principal à titre de clause pénale. Eurotunnel conserve la possibilité de demander des dommages et intérêts, de prononcer la déchéance du terme de toutes les autres sommes dues par l’Opérateur Van Commercial en cas de règlement différé et non encore échues ou encore d’annuler les réservations en cours.

4.6 Eurotunnel peut suspendre à tout moment, de manière raisonnable et à son entière discrétion, les services associés au compte d’un Opérateur Van Commercial. Si le compte est suspendu, le Contrat d’Opérateur Van Commercial ne sera alors pas applicable et l’Opérateur Van Commercial devra voyager sur les Navettes Fret.

4.7 Eurotunnel dispose sur les Vans Commerciaux et les Marchandises transportées d’un privilège (consistant notamment en un droit de rétention) garantissant le paiement des sommes dues par l’Opérateur Van Commercial à Eurotunnel du fait du transport desdits Vans Commerciaux, ou pour toute autre cause liée aux présentes (et notamment du fait de Transports antérieurs). Dans le cadre de cet article, le terme « somme » comprend entre autres les dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations par l’Opérateur Van Commercial, toute dette non payée, les intérêts liés aux sommes non payées, ainsi que toutes sommes dues à Eurotunnel après qu’Eurotunnel ait exercé son privilège sur les biens en question.

5. RESPONSABILITE

5.1 L’Opérateur Van Commercial reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Transport, et notamment des exclusions de responsabilité, et les avoir acceptées. Il reconnaît également avoir communiqué à toute autre personne intéressée au Transport, en ce compris les intérêts marchandises transportées, les Conditions Générales de Transport applicables.

5.2 L’Opérateur Van Commercial devra veiller, et se porte fort, à ce que ses préposés et mandataires, ses conducteurs et sous-traitants et tous ses Passagers aient connaissance du Contrat d’Opérateur Van Commercial, l’acceptent et le respectent. L’Opérateur Van Commercial veillera à ce qu’Eurotunnel soit en mesure de faire directement exécuter les dispositions du Contrat d’Opérateur Van Commercial à l’encontre de ces personnes.

5.3 L’Opérateur Van Commercial devra indemniser Eurotunnel de toute perte, dommage, frais de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement aux points suivants :

– Le non-respect du Contrat d’Opérateur Van Commercial par l’Opérateur Van Commercial, ses Passagers ou toute autre personne intéressée au Transport ;

– Le vol, la perte ou l’utilisation frauduleuse de la Référence de Réservation.;

– Une panne du Van Commercial sur un terminal Eurotunnel, à bord d’une Navette, lors de l’embarquement ou du débarquement ;

– Un décès ou blessure de tiers ou de Passagers, causé par la faute ou la négligence de l’Opérateur Van Commercial, de ses Passagers, employés, agents ou tout contractant indépendant auxquels il a eu ou a recours.

5.4 L’Opérateur Van Commercial est tenu de garantir et laisser indemne Eurotunnel de toute réclamation qui pourrait être formulée à l’encontre d’Eurotunnel par ses sous-traitants, agents, employés, des Passagers de ce Van Commercial, ou encore émanant des intérêts marchandises transportées, et qui excèderait les limites de réparation stipulées aux Conditions Générales de Transport.

5.5 Prescription. Toute action en justice fondée sur le Contrat d’Opérateur Van Commercial sera prescrite à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du Transport concerné.

6. RESILIATION

6.1 Le Contrat d’Opérateur Van Commercial peut être résilié à tout moment et pour toute raison  par l’une ou l’autre des parties sans préavis.

6.2 A défaut de réservation pendant plus de 6 mois, Eurotunnel aura la possibilité de résilier le Contrat d’Opérateur Van Commercial sans qu’il soit besoin d’une notification préalable.

6.3 La résiliation du Contrat d’Opérateur Van Commercial n’affectera pas les réservations effectuées et réglées avant la date de résiliation.

7. DISPOSITIONS GENERALES

7.1 En cas de conflit ou d’ambigüité relevée entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales de Transport, ces dernières prévalent.

7.2 Chacune des parties confirme que le présent Contrat d’Opérateur Van Commercial  prévaut sur l’ensemble des propositions, des accords, échanges étant déjà intervenus par écrit, verbalement ou autrement concernant l’objet du Contrat d’Opérateur Van Commercial.

7.3 En cas de modification de tout ou partie du Contrat d’Opérateur Van Commercial, Eurotunnel communiquera à l’Opérateur Van Commercial, par tout moyen, la nouvelle version applicable. L’Opérateur Van Commercial s’engage à communiquer sans délai les Conditions Générales de Transport modifiée à toute personne intéressée au Transport. L’utilisation du service de Navettes postérieurement à la communication vaut acceptation sans restriction ni réserve de toute modification.

7.4 Le fait, pour Eurotunnel, de ne pas procéder, à un moment quelconque, à l’exécution des dispositions du Contrat d’Opérateur Van Commercial ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’un de ses droits, comme entraînant la nullité du Contrat ou comme portant atteinte à toute autre mesure prise par Eurotunnel.

7.5 Si un article, un paragraphe ou une stipulation du Contrat d’Opérateur Van Commercial   venait à être déclaré nul en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, il serait réputé non écrit. Dans ce cas, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement s’approchant le plus possible d’un point de vue juridique et économique de la disposition frappée de nullité.  L’éventuelle nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une stipulation (ou d’une partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une stipulation) ne saurait affecter en aucune manière la validité des autres articles, paragraphes ou stipulations du Contrat, (ni la partie restante de cet article, de ce paragraphe ou de cette stipulation), à moins d’une intention contraire évidente dans le texte et à condition que l’équilibre global dudit Contrat soit maintenu.

7.6 Les droits et les obligations de l’Opérateur Van Commercial que le Contrat d’Opérateur Van Commercial lui attribue ne peuvent pas être cédés sans le consentement préalable et écrit d’Eurotunnel.

7.7 L’Opérateur Van Commercial s’engage à ne pas utiliser le nom, le logo ou la marque Eurotunnel sans l’accord écrit préalable d’Eurotunnel.

7.8 Toute notification effectuée sous l’empire du présent Contrat d’Opérateur Van Commercial devra être faite par écrit, par email et par courrier envoyés aux adresses indiquées lors de la demande d’ouverture de compte.

7.9 En tant que co-contractant, l’Opérateur Van Commercial doit, à la demande d'Eurotunnel, fournir les informations qu'Eurotunnel juge raisonnablement nécessaires pour satisfaire à ses procédures de diligence afin de confirmer qu'il respecte les lois relatives à la prévention de la corruption et doit tenir Eurotunnel informé de tout changement le concernant. Cette exigence résulte de l'application de la réglementation française en vigueur en matière de corruption, en particulier la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » en date du 9 décembre 2016 , ainsi que la loi britannique sur la corruption, notamment le « UK Bribery Act 2010 ».

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les dispositions des Conditions Générales de Transport relatives au droit applicable et à la juridiction compétente sont applicables.

COMM/0238/4 - CGV VANS – DJ Rev 4 – 09/2022