• Vente Fret Internet

    Conditions générales

    Les présentes conditions générales s’appliquent à la réservation et au paiement effectués en ligne par l’Opérateur Fret pour effectuer une traversée.

    Elles ne se substituent pas aux Conditions Générales de Transport.

    Toute autre version des présentes Conditions Générales de Vente ne sont données qu’à titre commercial et ne sauraient avoir une valeur interprétative.

    1. DEFINITIONS

    Eurotunnel signifie The Channel Tunnel Group Limited (dont le siège est Eurotunnel UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT 18 8XX) et France-Manche (dont le siège est au 3 Rue de la Boétie, 75008 Paris, France) agissant dans le cadre d’une société en participation sous le nom d’Eurotunnel, et qui ont été désignées aux termes d’un contrat de Concession en date du 14 mars 1986 par les gouvernements français et britannique pour assurer l’exploitation de la Liaison Fixe sous la Manche.
     
    Liasion Fixe désigne la Liaison Fixe Transmanche telle que définie par le Traité de Canterbury signé le 12 février 1986 entre le Royaume-Uni et la France.
    Marchadise(s) signifie tout article, matière, produit ou bien tel que défini dans les Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel.
    Marchandise(s) Dangereuse(s) a la même signification que celle figurant dans les Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel.
    Navette(s) signifie le matériel ferroviaire roulant d’Eurotunnel comprenant les locomotives et les wagons au sein desquels les Véhicules Autorisés et les Passagers sont transportés à travers la Liaison Fixe, entre les deux Terminaux d’Eurotunnel.
    Opérateur Fret All articles, materials, products or chattels as defined in Eurotunnel’s Conditions of Carriage.
    Passenger(s) signifie la personne morale ou individuelle, transportant des Marchandises à bord d'une Navette et ayant effectué une réservation et paiement en ligne dans les conditions décrites ci-après.
    Tarif de vente signifie le tarif que doit acquitter l’Opérateur Fret au moment de sa réservation par Internet, lequel tarif est en fonction de la longueur du Véhicule Autorisé.
    Billet Désigne le titre de transport remis par Eurotunnel donnant droit de voyager à bord des Navettes.
    TVéhicule(s) Autorisé(s) signifie tout véhicule commercial à moteur utilisé pour le transport de Marchandises et qui est conforme aux indications suivantes :

    respecte les dimensions maximales suivantes: longueur 19,40 mètres; hauteur: 4,20 mètres; poids: 44 tonnes; largeur: 2,60 mètres (hors rétroviseurs extérieurs) ;

    n’est pas équipé d’un système de propulsion GPL ou équivalent (remplaçant le diesel ou l’essence) ou mixte (GPL ou équivalent et autre carburant), même si : le réservoir de GPL (ou équivalent) est vide, le véhicule n’est pas en mode propulsion GPL (ou équivalent).ticket voucher or other form of authority to travel issued by Eurotunnel.


    2. UTILISATION DU SYSTEME

    2.1 Informations générales

    Il est rappelé que la réservation est une date de traversée mais pas d'une navette spécifique. En effet, compte tenu du fonctionnement du présent système, des impératifs techniques et commerciaux d'Eurotunnel, seul le jour de traversée est garanti à l'Opérateur Fret, sous réserve que le service ne soit pas interrompu conformément à ce qui est prévu aux présentes conditions générales. 

    Eurotunnel ayant comme souci la satisfaction de sa clientèle, l'Opérateur Fret se verra néanmoins et dans la mesure du possible, enregistré sur la première navette disponible. 

    Pareillement, Eurotunnel se réserve le droit de suspendre la réservation en ligne à tout moment si les conditions du trafic, les éventuels incidents techniques et dysfonctionnements de toute nature entraînent des perturbations susceptibles de nuire à la préservation de la sécurité des Opérateurs et à la nécessaire continuité du service Eurotunnel. Dans une telle hypothèse, seules les réservations existantes et dûment payées seront exécutées.

    2.2 Modalités de réservation

    Dans ces conditions, tout Opérateur Fret qui souhaite effectuer une réservation en ligne devra renseigner les champs suivants:

    • Date de voyage Aller.
    • Date de voyage Retour (si choix d’un retour).
    • Immatriculation du tracteur.
    • Immatriculation de la remorque (facultatif).
    • Longueur du véhicule.
    • Pays d’origine de l’opérateur fret.
    • Numéro TVA / VAT si applicable (suivant le pays d’origine).

    Numéro TVA / VAT si applicable (suivant le pays d’origine).

    Les animaux domestiques ne sont pas autorisés à voyager avec les navettes fret d’Eurotunnel.

    Dans une seconde étape, les champs suivants devront être renseignés:

    • Titre
    •  Nom
    • Prénom
    • Société
    • Adresse:
    • Deux lignes d’adresse
    • Ville
    • Code postal
    •  Email
    •  Téléphone
    • Mobile
    • Type de carte de paiement.
    • Numéro de carte.
    • Numéro d’émission (carte Maestro uniquement).
    • Date d’expiration.
    • Cryptogramme visuel de la carte.
    • Nom figurant sur la carte.

    Il est rappelé que la validation du paiement ne pourra se faire sans que l'Opérateur Fret ait validé la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente en ligne et les conditions générales de transport.

    Ces opérations effectuées, l'Opérateur Fret aura à valider son paiement, entraînant le débit de sa carte bancaire du montant du Tarif de vente. 

    Il lui sera communiqué un récapitulatif global de sa transaction et un numéro de réservation, sous réserve que le paiement ait été autorisé par l’établissement bancaire

    • Le ou les numéros de réservation.
    • Le ou les dates de voyage.
    • Immatriculation du tracteur.
    • Immatriculation de la remorque (si renseigné).
    • Freight Operator VAT/TVA N°
    • Price to be paid ex VAT, amount of VAT and total price with VAT
    • Length of the Authorised Vehicle

    Conformément à la loi informatique et libertés (article 27 loi du 6 janvier 1978), les renseignements demandés à l’Opérateur Fret dans le cadre de sa réservation pourront faire l’objet d’un traitement informatique. L’Opérateur Fret dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès d’Eurotunnel.

    2.3 Modalités de passage

    L'Opérateur Fret doit impérativement se présenter à l'enregistrement avec le numéro de réservation qui lui a été communiqué sur le site Internet.

    Les bornes automatiques liront d'une part le numéro d'immatriculation du tracteur et renseigneront ainsi le système du numéro de réservation obtenu lors de l'utilisation du module de réservation, d'autre part les bornes automatiques détecteront la longueur déclarée au moment de la réservation du Véhicule Autorisé.

    En cas de contradiction entre la longueur déclarée et celle enregistrée par le système au moment du passage, l'Opérateur Fret doit se rendre au Bureau d'Information Fret prévu à cet effet.

    Il pourra alors modifier sa réservation par le biais des bornes internet en indiquant son numéro de réservation et son mot de passe.

    Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'erreur de réservation.

    En cas de dysfonctionnement du système, le chauffeur devra alors renseigner le numéro d'immatriculation sur le clavier interactif des bornes automatiques ou le fournir à l'agent pour obtenir l'allocation d'une place sur une navette, après que les contrôles de sécurité effectués sur les terminaux de départ soient terminés.

    2.4 Modification ou annulation de la réservation

    Les dates définies au moment de la réservation sont modifiables par l'Opérateur Fret sous réserve que:

    • la modification soit effectuée avant la date de traversée prévue,
    • le voyage soit effectué dans les 6 mois suivant la date de réservation avec le même numéro de réservation
    • selon disponibilité.

    Passé ce délai la réservation sera définitivement perdue.

    Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation.

    Pour modifier une information concernant le voyage, il est nécessaire

    Pour toute question, Le Service Commercial Fret est disponible aux numéros suivants*:

    Continent Tél: + (33) (0) 3 21 00 64 65

    Royaume Uni Tél: + (44) (0) 1303 282 244

    Par fax

    Continent: + (33) (0) 3 21 00 61 59

    Royaume Uni: + (44) (0) 1303 283 500

    ou par email: freight@eurotunnel.com

    Heures d'ouverture 09h00 - 17h30 du lundi au vendredi 

    (*prix d’un appel local - hors tarif opérateur et aux heures d’ouverture du service)

    2.5 Validité de la réservation.

    La réservation est seulement valable pour le type de véhicule déclaré et pour une durée totale de 3 jours, à savoir le jour précédent, le jour-même et le jour suivant de la date réservée.

    3. MODALITES COMMERCIALES

    3.1 Utilisation de la réservation

    Compte tenu des impératifs de sécurité inhérents à la liaison fixe transmanche, l'Opérateur Fret restera seul et unique responsable nonobstant toute utilisation faite de la référence de réservation et des conséquences y afférentes.

    Au demeurant, Eurotunnel se réserve la possibilité de facturer à l’Opérateur Fret tout coût direct ou indirect qu’entraînerait une utilisation non conforme de la référence de réservation et sauf la possibilité pour l’Opérateur Fret de s’exonérer de sa responsabilité par tout moyen de droit approprié.

    3.2 Marchandises dangereuses

    L'Opérateur Fret garantit que les Marchandises transportées sont conformes à toutes les réglementations en vigueur, tant françaises que britanniques, au jour du transport à bord des Navettes et indemnisera Eurotunnel de toute conséquence dommageable, causée par la non-conformité des Marchandises transportées aux réglementations nationales mentionnées ci-dessus ou à toute autre réglementation applicable. Les Marchandises Dangereuses seront transportées uniquement sous réserve du respect de la politique Eurotunnel en la matière et en vigueur à la date de la traversée du Véhicule Autorisé. (Copie de cette politique est disponible sur demande au Service Commercial Fret d'Eurotunnel, Siège d'exploitation, BP 69, 62904 Coquelles Cedex, France.)

    Eurotunnel rappelle à l’Opérateur Fret qu’il est tenu de déclarer les matières réglementées ADR en accord avec la procédure d’Eurotunnel. En cas de manquement répété par l’Opérateur Fret, une pénalité de 1100€ (750£) lui sera appliquée.

    3.3 Mesures de sécurité

    Eurotunnel se réserve le droit à tout moment de refuser, raisonnablement et de manière discrétionnaire, à l'Opérateur Fret une traversée à bord de la Navette dès lors que son comportement serait contraire aux conditions générales de transport dont il est réputé avoir pris connaissance.

    Eurotunnel ne pourra être tenu responsable envers l'Opérateur Fret notamment mais pas seulement, en cas de refus de traversée opposé à un Véhicule

    L'Opérateur Fret doit s'assurer qu'aucun individu âgé de moins de 12 ans ne voyage avec ou dans un Véhicule Autorisé.

    4. RESPONSABILITE GENERALE

    L'Opérateur Fret indemnisera Eurotunnel de tout coût direct et indirect, dépense, perte, dommage occasionné par tout vol, perte, usage non conforme des références de réservation qui lui auront été délivrées ou qui auront été fournies aux conducteurs des Véhicules Autorisés. Dans ce cas, l'Opérateur Fret est tenu d'en notifier immédiatement le fait par pli recommandé, télex, mail, télécopie ou appel téléphonique (suivi d'une confirmation par écrit de l'Opérateur Fret), au Service Commercial Fret d'Eurotunnel (ou tout autre service notifié ultérieurement par Eurotunnel à l'Opérateur Fret). La responsabilité de l'Opérateur Fret prendra fin au jour de cette notification. (Le numéro Eurotunnel de la référence de réservation ou de la preuve de réservation de traversée concerné devra être explicitement indiqué lors de la notification).

    4.1 Conditions générales de transport

    Les Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel (qu'Eurotunnel se réserve le droit de modifier à tout moment) en vigueur au moment considéré s'appliquent au transport des Véhicules Autorisés et de leurs Passagers à bord des Navettes. Ces conditions comportent des exclusions de responsabilités et l'Opérateur Fret est prié d'en prendre connaissance avant de voyager. L'Opérateur Fret notifiera les Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel à tous les conducteurs et Passagers et les informera de leur application et indemnisera Eurotunnel pour tout dommage, coût direct ou indirect, perte, ou dépense occasionné du fait de l'absence de notification des Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel ou du non-respect de celles-ci par l'Opérateur Fret et/ou par les Passagers, dont il se porte fort. Un ou plusieurs exemplaires de ces Conditions

    4.2 Respect des obligations des présentes conditions générales

    L'Opérateur Fret indemnisera intégralement Eurotunnel de tous coûts et/ou conséquences financières pouvant résulter notamment, d'une plainte, voire d'une condamnation à l'encontre d'Eurotunnel suite à des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant d'une violation des présentes conditions, d'une faute et / ou négligence de l'Opérateur Fret ou de ses tiers.

    L'Opérateur Fret indemnisera Eurotunnel pour tous dommages, (y compris les coûts et conséquences financières résultant de plaintes de tierces parties, y compris de Passagers) causés par une panne ou de tout empêchement d'un Véhicule Autorisé lors de son chargement à bord d'une Navette ou de son déchargement.

    L'Opérateur Fret indemnisera Eurotunnel de toutes conséquences dommageables causées par le fait d'avoir été dans l'obligation d'empêcher un Véhicule Autorisé ou un Passager d'accéder à la Liaison Fixe ou à bord des Navettes, ou causées par le caractère illégal de son accès à la Liaison fixe pour quel que raison que ce soit.

    4.3 Responsabilité d’Eurotunnel

    Eurotunnel ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis de l'Opérateur Fret de tout dommage matériel ou immatériel occasionné directement ou indirectement par un retard dans le chargement ou le déchargement des Véhicules Autorisés à bord des Navettes ou par un retard dans le passage des Navettes à travers la Liaison Fixe.

    Eurotunnel ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'Opérateur Fret de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect occasionné par un retard, ou une interruption dans l'exécution du service de transport Fret d'Eurotunnel (et ce quelle qu'en soit la cause ou la raison. Eurotunnel se réserve le droit d'inspecter, d'examiner, de déplacer, de vider tout Véhicule Autorisé, sur demande des autorités civiles, militaires, ou douanières, ou si Eurotunnel l'estime nécessaire, et ce à sa seule discrétion. Eurotunnel ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect occasionnés par un retard dans la livraison ou la non livraison des Marchandises résultant d'une telle action, à moins que celle-ci ait été causée par une faute ou une négligence établie et imputable directement à Eurotunnel.

    En cas de dysfonctionnements informatiques, Eurotunnel ne pourra être tenu responsable sauf dans l'hypothèse où un tel dysfonctionnement serait imputable à son fait exclusif. Dans ce cas, les réservations enregistrées et payées seront soit reportées à une date communément définie avec l'Opérateur Fret sous réserve des contraintes exposées ci-haut, soit seront intégralement remboursées au client.

    5. APPLICABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

    Les présentes conditions générales sont applicables immédiatement après la validation par l'Opérateur Fret de leur prise de connaissance telle que prévue à l’article 2.2 ci-dessus.

    6. CONFIDENTIALITE

    L’Opérateur Fret gardera confidentielle, pendant et après l’expiration des présentes, toute information relative aux présentes ou relative aux activités d’Eurotunnel dont il viendrait à avoir connaissance et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit (à l’exception de ceux de ses employés qui, pour les besoins des présentes, devront en avoir connaissance). Cette interdiction s’appliquera sans limite dans le temps jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public autrement que par une faute ou une négligence de la part de l’Opérateur Fret, de ses employés, agents ou Sous-Traitants dont il se porte fort.

    7. INTEGRALITE

    Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient s’appliquer par ailleurs.

    Toute clause des présentes jugée illégale sera réputée non-écrite. Les Parties aux présentes se mettront

    8. MODIFICATIONS

    Eurotunnel pourra modifier les présentes conditions à tout moment sous réserve d’un préavis minimum de trente (30) jours.

    9. NON RENONCIATION

    Le fait par l’une des Parties de ne pas exercer l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes conditions générales ou de tolérer un manquement ou une infraction de la part de l’autre Partie à l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne sera pas considérée comme une renonciation par cette Partie à son droit d’exercer ce droit ou de faire respecter cette clause.

    10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

    Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige quelconque relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, il est expressément attribué compétence aux Tribunaux français compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

    COMM/0043/2