UNACC

Conditions du service de transport UNACC

1.            Définitions

« Autorité Compétente » désigne toute personne, organisme ou organisation national(e) ou international(e) ayant le pouvoir d'émettre des Réglementations relatives à l'exploitation du Tunnel sous la Manche.

« Client » désigne le donneur d’ordres à l’opération de Transport, quelle que soit sa qualité, incluant, selon le contexte, le détenteur d’un compte, la personne effectuant la réservation du Transport, la personne physique ou morale qui exploite, possède ou loue la Remorque, le commissionnaire de transport, et/ou toute personne physique ou morale détenant un intérêt dans la Remorque et/ou les Marchandises.

« CMR » désigne la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite « CMR » conclue à Genève le 19 mai 1956.

« DTS » désigne le Droit de Tirage Spécial tel que défini à tout moment par le Fonds Monétaire International.

« Eurotunnel » désigne The Channel Tunnel Group Limited et France-Manche S.A. et leurs successeurs, agissant dans le cadre d'un contrat de société en participation en qualité de concessionnaires et exploitants du tunnel sous la Manche aux termes d'une concession en date du 14 mars 1986 attribuée par les gouvernements français et britannique.

« Force Majeure » désigne toute situation reconnue comme telle par la jurisprudence ou échappant au contrôle raisonnable d'Eurotunnel, y compris sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, conditions climatiques défavorables, incendies, inondations, émeutes, conflits armés, actes terroristes, troubles civils, intrusions non-autorisées, actions du Gouvernement ou autre Autorité Compétente, urgences nationales, grèves de tiers, lockouts ou conflits sociaux, pannes électriques ou mécaniques (quelle qu'en soit la cause).

« Marchandise » désigne tout article, objet, échantillon, outil, produit, substance ou matière, destiné à être vendu, revendu, livré, transféré, ou être incorporé dans d'autres marchandises se trouvant dans la Remorque et désigné sur la Lettre de Voiture.

« Marchandise Dangereuse » désigne tout produit, substance, matière, article ou objet, susceptible de présenter un risque important pour la santé, la sécurité, la propriété ou l'environnement et qui est classifié(e) en vertu de l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit « accord ADR » ou de toute autre Réglementation en vigueur prise, soit par Eurotunnel, soit par les Autorités Compétentes et/ou de dispositions particulières au titre de traités internationaux, dûment ratifiés par la France et/ou le Royaume-Uni.

« Navette » désigne le matériel ferroviaire roulant d'Eurotunnel constitué de locomotives et de wagons.

« Réglementations » désigne les présentes conditions, toute législation, réglementation, règle, procédure, politique ou directive émise par toute Autorité Compétente, y compris Eurotunnel, concernant le Transport via le Tunnel sous la Manche.

« Remorque » désigne tout véhicule appartenant, loué ou exploité par le Client, destiné à être attelé à un véhicule terrestre à moteur et à transporter des Marchandises. Ce terme inclut les semi-remorques.

« Transport » désigne la traction des Remorques sur le territoire français ou celui du Royaume-Uni, puis leur transport à bord des Navettes via le tunnel sous la Manche.

« Tunnel sous la Manche » désigne la liaison fixe telle que définie dans le traité de Canterbury entre le Royaume-Uni et la France signé le 12 février 1986.

« UNACC » désigne le service de transport de remorques non-accompagnées par le Client via le tunnel sous la Manche, assuré par Eurotunnel, et les services associés, notamment ceux relatifs au passage de la frontière douanière.

« Véhicule Tracteur » désigne tout véhicule terrestre à moteur, qu’il appartienne à Eurotunnel ou à son sous-traitant ou bien qu’il soit loué par Eurotunnel, destiné à tracter une ou plusieurs Remorques sur des voies privées ou publiques.

Les mots exprimant le singulier doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement quand le contexte l’exige.

2.            Champs d’Application

2.1          La CMR et, à titre supplétif, les présentes s'appliquent au Transport de Remorques, depuis leur remise à Eurotunnel par le Client en France ou au Royaume-Uni, jusqu’à leur livraison au Client au Royaume-Uni ou en France, en ce compris la traction de ces Remorques sur une voie publique ou privée, leur chargement et leur transport à bord des Navettes ainsi que leur déchargement.

2.2          Les termes, garanties et conditions qui ne sont pas imposés par la CMR ni définis dans les présentes sont exclus dans la limite de ce qui est autorisé par la loi.

2.3          En signant les présentes conditions de service transport UNACC ou en ouvrant un compte, le Client confirme accepter l’intégralité des présentes et garantit qu’elles ont été notifiées à toutes personnes ayant un intérêt dans la Remorque, les Marchandises, qu'elles les ont lues et acceptées, et qu’elles doivent se conformer à ces dernières. Le Client s’en porte fort.

3.            Transport

3.1          Eurotunnel transporte au moyen d’un Véhicule Tracteur la Remorque du Client depuis le parking exploité par Eurotunnel ou désigné par les Parties, qu’il soit situé en France ou au Royaume-Uni, sur lequel le Client lui remet sa Remorque, jusqu’au terminal de départ de la Navette, puis charge la Remorque sur la Navette en vue de son transport via le tunnel sous la Manche, procède à son déchargement puis à sa traction jusqu’au parking désigné entre les Parties, situé de l’autre côté de la Manche où il livre alors la Remorque au Client pourvu que :

3.1.1      le Transport soit autorisé en vertu des Réglementations et ne soit pas empêché par un cas de Force Majeure ;

3.1.2      le Client se conforme aux présentes et n'agit pas d'une manière susceptible de mettre en danger toute personne ou tout bien ou de représenter une menace pour le Transport ;

3.1.3      la Remorque soit en parfait état de fonctionnement et soit acceptée par Eurotunnel.

3.1.4      le Transport se déroule dans les conditions prévues aux Annexes 1 et 2.

3.2          Le Client remet à Eurotunnel une Remorque qui a déjà été chargée, fermée et, le cas échéant, plombée, hors la présence d’Eurotunnel de sorte qu’Eurotunnel ne dispose pas des moyens raisonnables de vérifier le nombre, le numéro, les marques particulières des colis ainsi que l’état apparent de l’emballage ou des Marchandises chargées et arrimées dans la Remorque. Il ne peut être garant des informations mentionnées sur la Lettre de Voiture à ce sujet.

3.3          Le Client remet à Eurotunnel une Remorque conforme aux Réglementations et tenant compte de la nature de la Marchandise et/ou du régime douanier (par exemple en positionnant de manière conforme un câble TIR autour de la remorque si celle-ci est chargée). En cas de non-conformité, toutes sommes demandées par les Autorités en violation des Règlementations, telles que des amendes, seront à la charge du Client.

3.4          Lorsque le Client, ses préposés ou ses sous-traitants ont déposé la Remorque, ils contactent Eurotunnel dans les meilleurs délais afin d’effectuer un constat contradictoire de l’état de la Remorque. Le Client, ses préposés ou ses sous-traitants doivent rester sur place tant que le constat n’a pas été réalisé. Si la Remorque déposée n’est pas conforme ou aucun constat n’a été effectué, Eurotunnel se réserve le droit de ne pas transporter la remorque, sans indemnité pour le Client.

3.5.        Le Client assure sous sa propre responsabilité le détachement de la Remorque de son véhicule de traction avant le Transport et le rattachement de la Remorque à son véhicule de traction après le Transport, notamment le déverrouillage et le verrouillage des dispositifs de fixation, ainsi que les adaptations nécessaires à la suite des opérations d’acheminement.

3.6          Eurotunnel exécute le chargement de la Remorque sur la Navette et son déchargement.

3.7          Le Client prend livraison de la Remorque, dans le délai convenu entre les Parties, sitôt celle-ci mise à disposition par Eurotunnel sur le parking dédié à cet effet après son transport sur la Navette. Eurotunnel est en droit de réclamer au Client une indemnité au titre du stationnement de la Remorque sur le parking exploité par Eurotunnel de l’autre côté de la Manche, si le Client ne prend pas livraison de la Remorque dans le délai convenu après sa mise à disposition, et cela même en l’absence de faute du Client.

3.8          Eurotunnel accepte :

3.9.1      d’assurer le Transport en faisant preuve de diligence et de compétence, conformément aux Réglementations ;

3.9.2      de mettre en œuvre ses efforts raisonnables afin de ne pas occasionner une quelconque perte ou un quelconque dommage à la Remorque et/ou aux Marchandises qu’elle contient ;

3.9          Si le Transport est retardé, suspendu ou annulé pour quelque raison que ce soit (autre que du fait du Client), de sorte que le Transport n'est, à la discrétion d’Eurotunnel, pas possible dans un délai raisonnable, Eurotunnel en informera le Client et pourra, à ses frais et à sa seule discrétion :

3.9.1      prendre des dispositions pour que la Remorque du Client puisse voyager au départ ou à destination de Calais ou Douvres (selon le cas) avec un autre opérateur de transport transmanche ; ou

3.9.2      annuler le Contrat de Transport et en rembourser le prix au Client ; ou

3.9.3      permettre au Client d'annuler le Contrat de Transport et de prendre une nouvelle réservation à un moment qu'il aura choisi dans la limite de prix du précédent Contrat de Transport. Les Clients qui n'accepteront pas une telle offre seront remboursés au titre de l’article 3.7.2.

3.10       Si le Transport est retardé ou annulé du fait du Client, Eurotunnel se réserve le droit de réclamer une indemnité correspondant à l’accord établi dans la lettre de couverture.

4.            Douanes, Police, Sûreté, Sécurité

4.1          Le Client doit se conformer à toutes les Réglementations en matière de sécurité et de sûreté en vigueur à tout moment.

4.2          Le Client doit s'assurer que :

4.2.1      la Remorque peut être manipulée en toute sécurité pendant le Transport ;

4.2.2      la Remorque et les Marchandises qu’elle contient sont libres d’infestation en tout genre et de toute contamination qu’elle qu’en soit la cause ;

4.2.3      les Marchandises sont correctement chargées et fixées à l’intérieur de la Remorque.

4.3          Le Client remet à Eurotunnel pour chaque Remorque tous les documents et informations précisées à l’Annexe 3 et permettant le Transport de la Remorque et des Marchandises qu’elle contient, leur franchissement de la frontière entre la France et le Royaume-Uni, le dédouanement des Marchandises, leur déplacement sous un titre de transit ou leur placement sous un régime particulier. Eurotunnel n’a pas à vérifier la teneur ni la véracité des documents et informations transmis par le Client. Et en tout état de cause, le Client fait son affaire de toutes les formalités douanières requises en raison du déplacement des Marchandises. Il lui revient à ce titre de mandater tout représentant en douane enregistré en charge d’effectuer les formalités douanières pour son compte.

4.4          Dans l’hypothèse où un contrôle de la Marchandise est requis par les autorités, le Client donne pouvoir à Eurotunnel ou tout sous-traitant d’Eurotunnel pour ouvrir la remorque afin que le contrôle puisse être effectué.

4.5          Si les douanes décident de retenir la Remorque ou les Marchandises pour tout non-respect des réglementations douanières, le Client sera alors responsable de tous les coûts y compris les coûts supplémentaires encourus par Eurotunnel ou tout tiers exploitant le Véhicule Tracteur afin d'effectuer le transport.

5.            Transport de Marchandises Dangereuses, « Hazardous Goods » et « Hazardous Articles »

5.1          Le Transport de Marchandises Dangereuses, « hazardous goods » et « hazardous articles » est soumis aux dispositions de la politique d’Eurotunnel en matière de Transport de Marchandises Dangereuses disponible sur www.eurotunnel.com et www.eurotunnelfreight.com.

5.2          Sur les Navettes destinées au transport de fret, le Transport de Marchandises Dangereuses est limité et conditionné à une déclaration préalable, telle que décrite dans la politique ci-dessus mentionnée. Le Transport de « hazardous goods » et « hazardous articles » est également limité.

5.3          En cas de non-respect des dispositions de ladite politique par le Client, ce dernier indemnise Eurotunnel pour :

5.3.1      tout(e) perte ou dommage subi par Eurotunnel ; et

5.3.2      toute responsabilité qu'Eurotunnel pourrait encourir envers des tiers.

5.4          Eurotunnel n'est en aucun cas responsable envers le Client en cas de non-respect par tout Client de la politique d’Eurotunnel en matière de Transport de Marchandises Dangereuses.

6.            Transport d’Animaux

Le Transport d’Animaux est interdit sur les Navettes destinées au transport de fret.

7.            Exclusions de Transport

Eurotunnel peut refuser le Transport à un Client qui ne respecte pas les présentes et se réserve le droit d’interrompre le Transport si toutes les conditions de sécurité et de bonne exécution ne sont pas réunies, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation, notamment si :

7.1          les Remorques ne sont pas conformes aux Règlementations applicables à leur catégorie (y compris les dimensions) ;

7.2          les Remorques présentent, selon Eurotunnel, une menace pour la sécurité ou la sûreté des personnes ou du Tunnel sous la Manche, ou dont l'état peut occasionner un retard ou gêner, de quelque manière que ce soit, le Transport ;

7.3          les Remorques transportent des Marchandises qui semblent mal arrimées, ou mal emballées ou qui ont été déclarées non conformes lors d’un contrôle ou d’une inspection préalable à l'embarquement sur les Navettes.

Dans ces hypothèses, les frais de stationnement et de reprise de Remorques sont à la charge du Client.

8.            Prix – Conditions de Paiement

8.1          Le Client doit payer l’utilisation du service UNACC, conformément, au tarif et dans la devise stipulés dans la Lettre de Couverture. Eurotunnel est fondé à réclamer au Client un complément de prix, selon ses tarifs en vigueur, si les autorités douanières compétentes devaient imposer un contrôle, documentaire et/ou des Marchandises, non prévu lors de la cotation faite par Eurotunnel pour le Transport, auquel Eurotunnel est tenu de se présenter au nom du Client.

Eurotunnel facturera le Client selon une périodicité hebdomadaire ou selon la fréquence qui aura été convenue par écrit entre les parties. Les factures réalisées correspondront aux voyages effectués sur le compte du Client et repris sur la facture. En cas de paiement par prélèvement SEPA, la facture adressée au Client vaut notification préalable. Le prélèvement sera effectué à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture.

8.2          Le Client devra payer le montant de chaque facture dans les quinze jours (15) francs suivant la date de la facture. Sauf accord contraire établi par écrit, le paiement devra être effectué par prélèvement automatique ou par transfert électronique de fonds au crédit du compte d’Eurotunnel qui aura été notifié au Client par Eurotunnel. A peine de forclusion, le Client doit adresser à Eurotunnel toute question relative aux factures dans un délai de quatorze jours (14) suivant la date de la facture, faute de quoi les montants figurant sur la facture seront considérés comme ayant été acceptés.

8.3          En cas de retard de paiement, le Client est tenu au paiement des intérêts sur la somme due au taux légal augmenté de 7 points à compter de l’échéance du terme stipulé ci-dessus, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Il doit également s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit de 40 €, soit d’une indemnité pouvant aller de £40 à £1000 selon le droit applicable et le montant impayé. Eurotunnel conserve la possibilité de demander des dommages et intérêts, de prononcer la déchéance du terme de toutes les autres sommes dues par le Client en cas de règlement différé et non encore échues ou encore d’annuler les réservations en cours.

8.4          Eurotunnel peut suspendre à tout moment (de manière raisonnable et à son entière discrétion) les services associés au compte d’un Client.

8.5          La compensation unilatérale du montant des dommages allégués par le Client sur le prix du Transport dû est interdite.

9.            Responsabilité - Réclamations – Délai de Forclusion/Prescription

9.1          Les conditions de mise en cause de la responsabilité d’Eurotunnel et/ou du Client sont édictées par la CMR. Il en est de même des causes d’exonération ou de limitation de responsabilité dont peut se prévaloir Eurotunnel.

9.2          S’agissant des dommages susceptibles d’être subis par la Remorque du Client, Eurotunnel n’en répond que si le Client établit qu’ils proviennent d’une faute d’Eurotunnel ou d’une faute du transporteur.

9.3          Le Client est tenu d'atténuer dans la mesure du possible tout dommage ou toute perte occasionné(e) à la Remorque et/ou aux Marchandises.

9.4          Le Client est responsable de tout dommage ou perte occasionné(e) aux biens d'Eurotunnel et/ou de tiers se trouvant dans les terminaux d'Eurotunnel ou durant le Transport, dès lors qu’ils sont causés par la Remorque et/ou les Marchandises qu’elle contient, ou par le non-respect d'une quelconque Règlementation. Le Client s’engage à indemniser et dégage Eurotunnel de toute responsabilité à ce titre.

9.5          Eurotunnel ne peut en, aucun cas, être tenu responsable pour tout manquement quelconque dans l’exécution des formalités de douane, à l’exclusion de la seule présentation aux autorités douanières des références des documents transmis par le Client.

9.6          En tout état de cause, le Client garantit et laisse indemne Eurotunnel de toute réclamation formulée par les autorités douanières compétentes et/ou tous tiers au titre des opérations de dédouanement ou de contrôle des Marchandises par lesdites autorités douanières.

10.          Privilège et Droit de Rétention

10.1       Eurotunnel notifie au Client l’exercice du droit de rétention. Si la créance d’Eurotunnel n’est pas payée par le Client dans les vingt-huit (28) jours à compter de l’exercice du droit de rétention, la Remorque et/ou les Marchandises objets du privilège peuvent être vendues. Le produit de la vente sera affecté par Eurotunnel au remboursement des sommes dues et des charges afférentes à l’exercice du privilège et du droit de rétention. Le surplus sera crédité au Client.

10.2       En cas d’incident impliquant une Remorque, Eurotunnel se réserve le droit de retenir la Remorque concernée le temps de déterminer les causes de l’incident.

11.          Protection des Données Personnelles

Eurotunnel traite des données personnelles conformément à la Loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, à la Loi britannique Data Protection Act 2018 et aux règlementations en vigueur au sein de l’Union Européenne. Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles sur la page « Confidentialité » du site Internet d'Eurotunnel, laquelle est accessible via : www.eurotunnel.com.

12.          Droit et Juridiction Applicables

12.1       En application des dispositions de la CMR, le présent Contrat de Transport est régi par le droit anglais ou le droit français, en fonction du lieu de survenance de l’incident ;

12.2       Lorsque le droit anglais s’applique, les juridictions britanniques sont exclusivement compétentes et seule la version anglaise des conditions générales prévaut ; lorsque le droit français s’applique, il est, de convention expresse, fait attribution exclusive de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER et seule la version française des conditions générales prévaut.

13.          Divers

13.1       Absence de renonciation - Le fait qu'Eurotunnel omette d'appliquer l'une des stipulations des présentes ne saurait en aucun cas constituer une renonciation de sa part au bénéfice de cette stipulation, ni affecter le droit d'Eurotunnel à appliquer toute autre stipulation des présentes.

13.2       Autonomie des stipulations - Si une des stipulations des présentes est jugée nulle et inapplicable, alors cette stipulation sera supprimée et les autres conditions demeureront en vigueur et de plein effet.

13.3       Modification - Eurotunnel se réserve le droit d'amender, à tout moment et avec un préavis de 7 jours, les présentes. Aucune modification ne s'appliquera de manière rétroactive. Tout Transport commandé par le Client vaut acceptation par lui des présentes conditions de service de transport UNACC.

13.4       Les droits et obligations du Client que les présentes conditions de service de transport UNACC lui attribue ne peuvent pas être cédés sans le consentement préalable et écrit d’Eurotunnel.

13.5       Les présentes sont établies en deux versions, l'une française et l'autre anglaise. Devant la juridiction anglaise compétente, seule la version anglaise des présentes fera foi ; devant la juridiction française compétente seule la version française fera foi.

13.6       Les stipulations de la lettre de couverture priment sur les présentes conditions générales en cas de doute, d’ambiguïté, de manque et de contradiction.

13.7       Pour plus d’informations concernant le Transport, rendez-vous sur www.eurotunnelfreight.com.

Annexe 1 : Eurotunnel UNACC Processus

Annexe 2 : Eurotunnel UNACC Délais de traitement

Annexe 3 : Eurotunnel UNACC Documents douaniers et SPS à fournir par le Client