Conditions Générales de Transport
Applicables à compter du 3 Juillet 2023. Une attention particulière doit être portée aux articles 9, 10, 11,13 et 14
1. Définitions
« Animal » désigne un chien, un chat ou un furet, ou un autre animal vivant tel qu’un équidé domestique (chevaux, poneys, ânes et mules), rongeurs, lapins, oiseaux, invertébrés, amphibiens et reptiles, abeilles et bourdons, mollusques, crustacés et animaux aquatiques d’ornement.
« Autorité Compétente » désigne toute personne, organisme ou organisation national(e) ou international(e) ayant le pouvoir d'émettre des Réglementations relatives à l'exploitation du Tunnel sous la Manche.
« Billet » désigne le titre de transport, cintre ou autre document de voyage remis par Eurotunnel donnant droit de voyager à bord des Navettes.
« Client » désigne toute personne, quelle que soit sa qualité, qui conclut un Contrat de Transport avec Eurotunnel, qui achète ou autorise l’achat d’un Billet, et/ou qui utilise le Tunnel sous la Manche incluant, selon le contexte, le détenteur d’un compte, la personne effectuant la réservation, le chauffeur d'un Véhicule , tout Passager, la personne physique ou morale qui exploite, possède ou loue le Véhicule, le commissionnaire de transport, et/ou toute personne physique ou morale détenant un intérêt dans le Véhicule, les Marchandises ou les Effets Personnels présents dans ou sur le Véhicule.
« Contrat de Transport » désigne les présentes Conditions Générales de Transport, tout autre accord ou document émis par Eurotunnel relatif au Transport, et le Billet.
« DTS » désigne le Droit de Tirage Spécial tel que défini à tout moment par le Fonds Monétaire International.
« Effets Personnels » désigne tout article ou objet, autre que les Marchandises, destiné à un usage personnel des Passagers, qu'il se trouve dans ou sur un Véhicule, ou transporté ou porté, y compris, mais sans s'y limiter, les bagages et valises, et leurs contenus, et les consommables utilisés à des fins de travail accessoires à l’activité professionnelle du Passager.
« Eurotunnel » désigne The Channel Tunnel Group Limited et France-Manche S.A. et leurs successeurs, agissant dans le cadre d'un contrat de société en participation en qualité de concessionnaires et exploitants du Tunnel sous la Manche aux termes d'une concession en date du 14 mars 1986 attribuée par les gouvernements français et britannique.
« Force Majeure » désigne toute situation reconnue comme telle par la jurisprudence ou échappant au contrôle raisonnable d'Eurotunnel, y compris sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, conditions climatiques défavorables, incendies, inondations, émeutes, conflits armés, actes terroristes, troubles civils, intrusions non-autorisées, actions du Gouvernement ou autre Autorité Compétente, urgences nationales, grèves de tiers, lockouts ou conflits sociaux, pannes électriques ou mécaniques (quelle qu'en soit la cause).
« LeShuttle » désigne la marque sous laquelle Eurotunnel exploite ses Navettes passagers et fret.
« Marchandises » désigne tout article, échantillon, outil, produit ou matière, destiné à être vendu, revendu, livré, transféré, ou être incorporé dans d'autres marchandises.
« Marchandise Dangereuse » désigne tout produit, substance, matière, article ou objet, susceptible de présenter un risque important pour la santé, la sécurité, la propriété ou l'environnement et qui est classifié(e) en vertu des Réglementations ADR ou de toute autre Réglementation en vigueur prise, soit par Eurotunnel, soit par les Autorités Compétentes et/ou de dispositions particulières au titre de traités internationaux, dûment ratifiés par la France et/ou le Royaume-Uni.
« Navette » désigne le matériel ferroviaire roulant d'Eurotunnel constitué de locomotives et de wagons.
« Passager » désigne les personnes voyageant avec ou à bord d’un Véhicule empruntant les Navettes, y compris les conducteurs.
« Réglementations » désigne les présentes Conditions Générales de Transport, toute législation, réglementation, règle, procédure, politique ou directive émise par toute Autorité Compétente, y compris Eurotunnel, concernant le Transport via le Tunnel sous la Manche.
« Transport » désigne le transport des Véhicules (y compris leurs Marchandises et/ou Effets Personnels et/ou Animaux) et de leurs Passagers à bord des Navettes via le Tunnel sous la Manche.
« Tunnel sous la Manche » désigne la Liaison Fixe telle que définie dans le traité de Canterbury entre le Royaume-Uni et la France signé le 12 février 1986.
« Van Commercial » désigne tout véhicule utilitaire léger dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes. Le Van Commercial ne doit pas dépasser les limites suivantes : hauteur 3,6 mètres, largeur 2,55 mètres.
« Véhicule Passager » désigne tout véhicule motorisé, autre que les Véhicules Commerciaux, et qui ne sont pas utilisés, ou conçus, pour transporter des Marchandises ; il s’agit notamment des voitures, des motos, des camping-car, des vans et camionnettes de tourisme, ainsi que des remorques et caravanes attenantes.
« Véhicule Commercial » désigne tout véhicule, autre qu’un Véhicule Passager, transportant des Marchandises ou conçu pour/destiné à un tel usage, y compris, mais sans s'y limiter, les véhicules utilitaires de type fourgonnette, camionnette, les Vans Commerciaux, les véhicules articulés, les autocars, les véhicules de service public, les camions et tracteurs, remorques et semi-remorques.
« Véhicule » désigne selon le cas tout Véhicule Commercial et/ou Véhicule Passager.
Les mots exprimant le singulier doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement quand le
contexte l’exige.
2. Champs d’Application
2.1 Les présentes Conditions Générales de Transport s'appliquent au Transport de tous Véhicules, de leurs Passagers, de leurs Marchandises, Animaux et Effets Personnels, à bord des Navettes.
2.2 Le Transport à bord des Navettes est soumis à la Réglementation applicable émise par les Autorités Compétentes, ainsi qu'aux conditions générales de vente auxquelles est soumis le Billet. Le Billet est la preuve du Contrat de Transport avec le Client. Le Billet ne constitue en aucun cas une lettre de voiture.
2.3 Les Véhicules Commerciaux ne sont autorisés que sur les Navettes fret. Sous réserve de disponibilité et du respect des dispositions spécifiques relatives aux Véhicules, les Vans Commerciaux et les autocars sont autorisés sur les Navettes passagers.
2.4 Les termes, garanties et conditions qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions Générales de Transport sont exclus dans la limite de ce qui est autorisé par la loi.
2.5 En réservant un Billet ou en ouvrant un compte, le Client confirme et garantit que les présentes Conditions Générales de Transport ont été notifiées à tous les Passagers et toute personne ayant un intérêt dans le Véhicule, les Marchandises, Animaux ou les Effets Personnels, qu'ils les ont lues et acceptées, et qu’ils doivent se conformer à ces Conditions Générales de Transport. Le Client s’en porte fort.
3. Transport
3.1 Eurotunnel transporte les Véhicules, leurs Passagers, leurs Marchandises, Animaux et Effets Personnels sur ses Navettes jusqu'à leur terminal de destination via le Tunnel sous la Manche sous réserve et conformément aux présentes Conditions Générales de Transport, pourvu que :
3.1.1 le Transport soit autorisé en vertu des Réglementations et ne soit pas empêché par un cas de Force Majeure ;
3.1.2 les Clients se conforment aux Conditions Générales de Transport ;
3.1.3 les conducteurs acceptent d’être responsables du chargement et du déchargement de leur Véhicule sur et depuis les Navettes ; et
3.1.4 les Passagers n'agissent pas d'une manière susceptible de mettre en danger toute personne ou tout bien ou de représenter une menace pour le Transport.
3.2 Eurotunnel accepte :
3.2.1 d’assurer le Transport en faisant preuve de diligence et de compétence et conformément aux Réglementations ;
3.2.2 de mettre en œuvre ses efforts raisonnables afin de ne pas occasionner une quelconque perte ou un quelconque dommage à tout Véhicule.
3.3 Si le Transport est retardé, suspendu ou annulé pour quelque raison que ce soit, de sorte que le Transport n'est, à la discrétion d’Eurotunnel, pas possible dans un délai raisonnable, Eurotunnel pourra, à ses frais et à sa seule discrétion :
3.3.1 prendre des dispositions pour que le Client puisse voyager au départ ou à destination de Calais ou Douvres (selon le cas) avec un autre opérateur de services de voyages transmanche ; ou
3.3.2 annuler le Billet et en rembourser le prix au Client ; ou
3.3.3 permettre au Client d'annuler son Billet et de prendre une nouvelle réservation à un moment qu'il aura choisi dans la limite de prix de son précédent Billet. Les Clients qui n'accepteront pas une telle offre seront remboursés au titre de l’article 3.3.2.
3.4 En cas de retard, d'interruption ou d'annulation, Eurotunnel est uniquement responsable dans la mesure indiquée dans les articles 3.3.1 à 3.3.3. Le choix de l’une des mesures susvisées par Eurotunnel vaut règlement complet et définitif de toute réclamation qu’un Client pourrait formuler à l’encontre d’Eurotunnel.
3.5 Les Passagers ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Transport le font à leurs risques et périls.
3.6 Eurotunnel n’est pas responsable des retards ni de leurs conséquences éventuelles pouvant résulter de l’application des Conditions Générales de Transport.
3.7 Eurotunnel peut refuser le Transport à un Client qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Transport.
4. Douanes, Police, Sûreté, Sécurité
4.1 Les Clients doivent se conformer à toutes les Réglementations en matière de sécurité et de sûreté en vigueur à tout moment, et disponibles sur www.eurotunnel.com.
4.2 Les Clients doivent s'assurer que :
4.2.1 les Véhicules peuvent être utilisés en toute sécurité pour et pendant le Transport ;
4.2.2 les chauffages, unités et appareils électriques et équipement à gaz sont éteints et les antennes sont rentrées ;
4.2.3 les Véhicules, Marchandises, Animaux et Effets Personnels sont libres d’infestation en tout
genre et de toute contamination qu’elle qu’en soit la cause ;
4.2.4 les Effets Personnels, Animaux et Marchandises sont correctement chargés et fixés ;
4.2.5 les Passagers sont aptes à voyager sur une Navette ;
4.2.6 toutes les mesures raisonnables sont prises par eux afin de ne pas nuire à la santé et à la sécurité des autres Passagers et du personnel d'Eurotunnel dans les terminaux et sur les Navettes d'Eurotunnel.
4.3 Les Passagers confirment qu'ils ont pleinement connaissance du contenu de leur Véhicule, de toute Marchandise et de leurs Effets Personnels.
4.4 Les Passagers doivent :
4.4.1 se soumettre aux contrôles, inspections et recherches effectués sur eux-mêmes, les Véhicules, les Marchandises, Animaux et Effets Personnels ;
4.4.2 répondre aux questions et communiquer à Eurotunnel, aux Douanes, à la Police ou au personnel de sécurité toutes les informations qu'ils considèrent, à leur seule discrétion, comme nécessaires ou souhaitables afin de garantir la sûreté, la sécurité, l'efficacité et la régularité du Transport ;
4.4.3 respecter toutes les Réglementations et instructions données par le personnel d'Eurotunnel.
5. Remboursements
5.1 Sous réserve de l’article 3.3.2 et des conditions de vente, les Billets ne sont pas remboursables.
6. Transport de Marchandises Dangereuses, « Hazardous Goods » et « Hazardous Articles »
6.1 Le Transport de Marchandises Dangereuses, « hazardous goods » et « hazardous articles » est soumis aux dispositions de la politique émise par Eurotunnel en matière de Transport de Marchandises Dangereuses disponible sur www.eurotunnel.com et www.eurotunnelfreight.com.
6.2 Exclusions et restrictions :
6.2.1 sur les Navettes passagers, le transport de Marchandises Dangereuses est interdit. Le transport des « hazardous goods » et « hazardous articles » est limité.
6.2.2 sur les Navettes fret, le Transport de Marchandises Dangereuses est limité, et conditionné à déclaration préalable, telle que décrite dans la politique ci-dessus mentionnée. Le Transport de
« hazardous goods » et « hazardous articles » est également limité.
6.3 En cas de non-respect des dispositions de ladite politique par le Client, ce dernier indemnise Eurotunnel pour :
6.3.1 tout(e) perte ou dommage subi par Eurotunnel ; et
6.3.2 toute responsabilité qu'Eurotunnel pourrait encourir envers des tiers.
6.4 Eurotunnel n'est en aucun cas responsable envers le Client en cas de non-respect par tout Client de la politique d’Eurotunnel en matière de Transport de Marchandises Dangereuses.
7. Transport d’Animaux
7.1 Le Transport d’Animaux est interdit sur les Navettes fret. Il est autorisé sur les Navettes passagers et soumis à la politique d’Eurotunnel applicable en la matière, disponible sur www.eurotunnel.com et www.eurotunnelfreight.com.
8. Exclusions de Transport
8.1 Les Véhicules équipés d’un moteur GPL (ou tout autre gaz inflammable équivalent) sont interdits sur les Navettes. Eurotunnel se réserve également le droit d'exclure du Transport, aussi longtemps qu’il l’estime nécessaire :
8.1.1 les Véhicules qui ne sont pas conformes aux Règlementations applicables à leur catégorie de véhicules (y compris les dimensions) ;
8.1.2 les Véhicules qui présentent, selon Eurotunnel, une menace pour la sécurité ou la sûreté des personnes ou du Tunnel sous la Manche, ou dont l'état peut occasionner un retard ou gêner, de quelque manière que ce soit, le Transport ;
8.1.3 les Véhicules transportant des Marchandises, Animaux ou Effets Personnels mal fixées ou emballées ou qui ont été déclarés non conformes lors d’un contrôle ou d’une inspection préalable à l'embarquement ;
8.1.4 tout Passager qui ne serait pas en possession d'un Billet valide ;
8.1.5 tout Passager qui ne serait pas en possession de documents de voyage valides, dont les documents de voyage sont détruits, abîmés, incomplets, falsifiés, expirés ou qui refuse les contrôles de ses documents de voyage ;
8.1.6 tout Passager à qui il a été préalablement notifié qu'il lui était interdit de voyager avec Eurotunnel ;
8.1.7 tout Passager qui semble être intoxiqué, sous l'influence de l'alcool ou de drogues ou dont l'attitude peut, à la seule discrétion d'Eurotunnel, présenter un risque pour la sécurité ou la sûreté, ou occasionner un retard, ou gêner, de quelque manière que ce soit le Transport, ou dont la conduite est discourtoise et/ou susceptible de gêner les autres ;
8.1.8 tout Passager qui ne respecte pas les Réglementations.
8.2 Il est strictement interdit de fumer à bord des Navettes. Il n'est possible de fumer que dans les zones prévues à cet effet sur les terminaux d’Eurotunnel. Eurotunnel peut refuser le Transport aux Passagers violant cette interdiction.
8.3 Afin d'éviter toute ambiguïté, Eurotunnel n’est pas tenu de prendre en dépôt et ne sera pas responsable du stockage, du chargement ou déchargement, de tout Véhicule, Marchandises, Animaux ou Effets Personnels qui a été contrôlé, déchargé, ou exclu du Transport.
9. Exclusions de Responsabilité
9.1 Eurotunnel ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages ou pertes, causés aux Véhicules, Marchandises, Animaux et/ou Effets Personnels, sauf à ce qu’ils résultent directement d’une violation par Eurotunnel de ces Conditions Générales de Transport.
9.2 Eurotunnel décline également toute responsabilité pour les dommages ou pertes résultant :
9.2.1 du respect de toute Réglementation par Eurotunnel, ou de leur non-respect par le Client;
9.2.2 sous réserve de l’article 3.3, du retard, de la suspension ou de l'annulation du Transport, y compris lorsque la Marchandise et/ou un Animal est susceptible d’être endommagée ;
9.2.3 des services rendus aux Clients par les agents, employés ou sous-traitants d'Eurotunnel et qui
découlent d’un manquement du Client aux présentes Conditions Générales de Transport ;
9.2.4 de circonstances échappant à son contrôle incluant les cas de Force Majeure, les activités et/ou la négligence de tiers (y compris les autres Clients, la douane, la police, les administrations fiscales, les services de lutte contre les incendies et de sauvetage), ou toutes autres activités qui ne relèvent pas de sa responsabilité et/ou échappent à son contrôle ;
9.2.5 sous réserve de l’article 3.3, d'une décision d'Eurotunnel ou de toute Autorité Compétente de suspendre ou visant à suspendre l'accès au Tunnel sous la Manche ou le Transport, en tout ou en partie ;
9.2.6 des risques inhérents, défauts latents ou inhérents, vices ou détériorations naturelles de toute Marchandise, Animal ou Effet Personnel. Eurotunnel ne fournit pas d’alimentation supplémentaire pour les congélateurs ;
9.2.7 du transport de fonds ou autres objets de valeur ;
9.2.8 du dépannage, réembarquement ou ré-emballage d’un Véhicule, de sa Marchandise ou de ses Effets Personnels. Les frais de dépannage, de réembarquement ou de ré-emballage seront supportés intégralement par le Client ;
9.2.9 des contrôles de sécurité et/ou de sûreté effectués par Eurotunnel ou les Autorités Compétentes ;
9.2.10 de toutes actions ou omissions dues à la négligence d’un tiers;
9.2.11 de toutes amendes ou pénalités infligées au Client par les Autorités Compétentes ;
9.2.12 de réclamations pour pertes ou dommages qui n'auraient pas été soumises conformément aux présentes Conditions Générales de Transport.
9.3 Eurotunnel n’est en aucun cas tenu responsable des dommages immatériels, qu’ils soient directs ou indirects, consécutifs ou non, y compris les pertes de profits, les manques à gagner, les pertes de jouissance ou les pertes de contrats, quelle qu'en soit la cause et le fondement juridique (contractuel ou délictuel).
9.4 Sous réserve de l’article 10.1.1, Eurotunnel exclut toute responsabilité au titre des présentes, concernant les dommages corporels, décès et/ou dommages ou pertes occasionnés aux Véhicules, Marchandises, Animaux ou Effets Personnels :
9.4.1 imputables à tous agissements ou omissions du Client ; ou
9.4.2 causés par des événements ou circonstances sans rapport avec le Transport ; ou
9.4.3 se produisant à tout moment avant le départ ou après l'arrivée d'une Navette aux terminaux d'Eurotunnel.
10. Responsabilité
10.1 Rien dans les présentes Conditions Générales de Transport n'exclut ni ne limite la responsabilité d'Eurotunnel concernant :
10.1.1 le décès ou des préjudices corporels imputables à une négligence d'Eurotunnel ;
10.1.2 une fraude ou déclaration frauduleuse émanant d’Eurotunnel ; ou
10.1.3 toute responsabilité ne pouvant être légalement exclue ou limitée, et qui découle directement du Transport ou est en rapport avec celui-ci.
10.2 La responsabilité d'Eurotunnel pour les pertes ou dommages survenus lors du Transport, et en lien avec ce dernier, est limitée à ce qui suit :
10.2.1 La responsabilité d'Eurotunnel pour les pertes ou dommages occasionnés aux Marchandises ou Animaux n'excédera en aucun cas : soit (i) 8,33 DTS par kilogramme de masse brute détérioré ou manquant (emballage inclus), soit (ii) la valeur d’achat des Marchandises ou Animaux endommagés ou perdus, soit (iii) la dépréciation de la valeur des Marchandises ou Animaux, la valeur la plus faible des trois possibilités étant retenue.
10.2.2 En cas de perte ou dommage aux Effets Personnels ou Animaux, la responsabilité d'Eurotunnel est limitée à 1 000 DTS par Véhicule.
10.2.3 En toute hypothèse, la responsabilité totale d'Eurotunnel est limitée à 70 000 DTS par Véhicule Commercial (incluant les Marchandises, Animaux et les Effets Personnels), et ce, quel que soit le fondement (contractuel ou délictuel) et quel que soit le nombre de réclamants et/ou de réclamations. Les engins remorqués avec ou sans chargement ne sont pas considérés comme un véhicule distinct du Véhicule de traction et constituent, avec lui, un seul et même Véhicule Commercial.
10.2.4 En toute hypothèse, la responsabilité totale d'Eurotunnel est limitée à 8 000 DTS par Véhicule Passager (incluant les Effets Personnels, Animaux et les véhicules remorqués et les remorques qu’ils soient chargés ou vides) et ce, quel que soit le fondement (contractuel ou délictuel) et quel que soit le nombre de réclamants et/ou de réclamations. Les engins remorqués avec ou sans chargement ne sont pas considérés comme un véhicule distinct du Véhicule de traction et constituent, avec lui, un seul et même Véhicule Passager.
10.3 Les Clients sont tenus d'atténuer dans la mesure du possible tout dommage ou toute perte occasionné(e) à leur Véhicule, leurs Marchandises, Animaux et/ou leurs Effets Personnels.
10.4 Les Clients sont responsables de tout dommage ou perte occasionné(e) aux biens d'Eurotunnel et/ou de tiers se trouvant dans les terminaux d'Eurotunnel ou durant le Transport, dès lors qu’ils sont causés par leur Véhicule, leurs Marchandises, Animaux ou Effets Personnels, ou par le non- respect d'une quelconque Règlementation. Les Clients s’engagent à indemniser et dégagent Eurotunnel de toute responsabilité à ce titre.
11. Réclamations – Délai de Forclusion/Prescription
11.1 Délai de forclusion : toute réclamation des Clients en cas de dommage ou perte occasionné(e) durant le Transport doit être immédiatement notifiée au personnel d’Eurotunnel, et à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la date du Transport (adresse postale disponible sur www.eurotunnel.com – rubrique Nous contacter).
11.2 Toute réclamation qui ne respecterait pas l’article 11.1 ne sera pas étudiée par Eurotunnel.
11.3 Délai de prescription : toute action en justice fondée sur les présentes sera prescrite dans un délai
d’un an à compter de la date du Transport concerné.
12. Protection des Données Personnelles
12.1 Eurotunnel traite des données personnelles conformément à la Loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à la Loi britannique Data Protection Act 2018 et aux règlementations en vigueur au sein de l’Union Européenne. Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles sur la page « Confidentialité » du site internet d'Eurotunnel, laquelle est accessible via : www.eurotunnnel.com.
13. Droit et Juridiction Applicables
13.1 Par les présentes, toutes les parties aux présentes Conditions Générales de Transport se soumettent irrévocablement aux compétences exclusives des juridictions anglaises et françaises, selon le cas.
13.2 Sauf dispositions d’ordre public, les présentes Conditions Générales de Transport sont régies par le droit anglais ou le droit français :
13.2.1 Les incidents survenant sur une Navette avant le départ ou après l’arrivée seront régis par la loi et les tribunaux du pays dans lequel se trouve la Navette ;
13.2.2 Les incidents survenant sur une Navette ayant commencé le Transport seront régis par la loi et les tribunaux du pays de départ de la Navette.
13.3 En cas de décès ou de préjudice corporel, les présentes Conditions Générales de Transport seront régies par la loi et les tribunaux du pays dans lequel l'incident à l'origine du décès ou du préjudice corporel s'est produit.
13.4 Lorsque le droit anglais s’applique, les juridictions britanniques sont exclusivement compétentes ; lorsque le droit français s’applique, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes. Pour les litiges portés devant la juridiction française par les Clients professionnels, il est, de convention expresse, fait attribution exclusive de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER.
14. Privilège et Droit de Rétention
14.1 Eurotunnel dispose d’un privilège, et d’un droit de rétention, sur tout ou partie du Véhicule Commercial et/ou des Marchandises, voyageant sur le compte du Client, pour toutes les sommes dues à Eurotunnel par le Client.
14.2 Eurotunnel notifie le Client de l’exercice du droit de rétention. Si la créance d’Eurotunnel n’est pas payée par le Client dans les 28 jours à compter de l’exercice du droit de rétention, le Véhicule Commercial et/ou les Marchandises objets du privilège peuvent être vendus. Le produit de la vente sera affecté par Eurotunnel au remboursement des sommes dues et des charges afférentes à l’exercice du privilège et du droit de rétention. Le surplus sera crédité au Client.
14.3 En cas d’incident impliquant un Véhicule, Eurotunnel se réserve le droit de retenir le Véhicule concerné le temps de déterminer les causes de l’incident.
15. Divers
15.1 Absence de renonciation - Le fait qu'Eurotunnel omette d'appliquer l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Transport ne saurait en aucun cas ni constituer une renonciation de sa part au bénéfice de cette stipulation, ni affecter le droit d'Eurotunnel à appliquer toute autre stipulation des présentes.
15.2 Autonomie des stipulations - Si une des stipulations des présentes Conditions Générales de Transport est jugée nulle et inapplicable, alors cette stipulation sera supprimée et les autres conditions demeureront en vigueur et de plein effet.
15.3 Modification - Eurotunnel se réserve le droit d'amender, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Transport. Aucune modification ne s'appliquera de manière rétroactive. Toute utilisation du service de Navettes vaut acceptation par le Client des Conditions Générales de Transport en vigueur. La version en vigueur est disponible sur www.eurotunnel.com.
15.4 Les piétons ne sont pas autorisés à emprunter le service des Navettes. Les dispositions applicables au Transport de vélocyclistes, sont disponibles sur le site www.eurotunnel.com.
15.5 Pour les Effets Personnels perdus dans le terminal ou une Navette, remplissez le formulaire dans la rubrique « objet trouvé » sur la page https://www.eurotunnel.com/fr/nous-contacter/
15.6 Aucun enfant de moins de 12 ans n'est autorisé dans les Navettes fret.
15.7 Les présentes Conditions Générales de Transport sont établies en deux versions, l'une française et l'autre anglaise. Devant la juridiction anglaise compétente, seule la version anglaise des présentes fera foi ; devant la juridiction française seule la version française fera foi.
15.8 Pour plus d’informations concernant le Transport, rendez-vous sur www.eurotunnel.com.
[GED n°ORT4/0395/10] – 3 juillet 2023